CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Article 1 – Objet
Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Madame Sandrine AGROMAYOR et de son entreprise Asea Design qui est spécialisée dans la décoration d’intérieur et le design d’espace.
Ci-après sont désignés par le terme « Client », toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et des prestations de l’entreprise Asea Design.
Toute prestation accomplie par la société Sandrine AGROMAYOR – Asea Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute signature d’un devis de Asea Design vaut l’acceptation express et sans réserve des présentes conditions.
La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté ces conditions générales de vente. Pour cela, tout Client de Sandrine AGROMAYOR – Asea Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis et inscrit la mention « Bon pour accord ». En signant le devis, le Client reconnaît également avoir la capacité de contracter avec Asea Design. En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et approuvé ces CGV.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Sandrine AGROMAYOR – Asea Design accomplira ses prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées
Article 2 : Site Internet et engagement contractuel
Le site internet aseadesign.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service offertes et réalisées par la société de Sandrine AGROMAYOR nommée Asea Design. Asea Design ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.
Le Client est engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Sandrine AGROMAYOR – Asea Design sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Asea Design fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Asea Design précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site aseadesign.com ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 3 : Prestations
Les prestations que Asea Design fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils en décoration d’intérieur et d’accompagnement dans un projet d’agencement d’intérieur. Asea Design propose des visites conseils, du home staging, des planches tendances, des croquis ou des listes shopping. Cette liste n’est pas exhaustive et Sandrine AGROMAYOR – Asea Design se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Asea Design le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Sandrine AGROMAYOR – Asea Design interviendra uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Asea Design et le Client. Sandrine AGROMAYOR – Asea Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Asea Design des arguments subjectifs (si ce n’est pas à son goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Sandrine AGROMAYOR – Asea Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents.
Sandrine AGROMAYOR – Asea Design s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseils en décoration, notamment la réalisation de travaux type maçonnerie, peinture, électricité, pose de papier peint, pose de parquets ou de carrelages… qui nécessitent l’intervention de professionnels du BTP.
Dans cette hypothèse, Sandrine AGROMAYOR – Asea Design, sur demande du Client, pourra recommander quelques prestataires extérieurs mais le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Sandrine AGROMAYOR – Asea Design consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Sandrine AGROMAYOR – Asea Design s’engage à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.
Article 4 : Tarifs et modalités des prestations.
Les offres de services proposées sur le site Internet de Sandrine AGROMAYOR – Asea Design régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne sur www.aseadesign.com .
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI). La réalisation du devis est gratuite. Ces devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter.
Les prix pratiqués par Sandrine AGROMAYOR – Asea Design sont indiqués sur ses devis et sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Asea Design étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur le site aseadesign.com et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Asea Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Sandrine AGROMAYOR – Asea Design s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les déplacements dans un rayon de 25 km autour de Saint-Genès-Champanelle et dans un rayon de 20 km autour de Ydes sont inclus dans le devis. Au delà, les frais de déplacement (soit 1€ par kilomètre supplémentaire) et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Responsabilités
Il est convenu que la responsabilité de Sandrine AGROMAYOR – Asea Design, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Asea Design ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations ou par les artisans ou tout autre personne intervenant sur le chantier.
Lorsque Sandrine AGROMAYOR – Asea Design intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Sandrine AGROMAYOR – Asea Design n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Sandrine AGROMAYOR – Asea Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Sandrine AGROMAYOR – Asea Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Sandrine AGROMAYOR – Asea Design. En aucun cas, Sandrine AGROMAYOR – Asea Design n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
IMPORTANT : Sandrine AGROMAYOR en tant que décoratrice est là pour accompagner son client dans la réflexion de son projet d’aménagement et de décoration. La décoratrice est présente en tant que conseillère et non en tant que Maitre d’Ouvrage ni en tant que Maitre d’Oeuvre. Les matériaux, mobilier, matières et couleurs présentés dans les documents remis par Asea Design sont à titre indicatif, ce sont des inspirations pour que le client puisse faire ses propres choix. De même pour les croquis et plans réalisés par Asea Design, ce ne sont pas des plans d’exécution. Le client est alors le seul Maitre d’ouvrage. C’est le client qui est en lien directe avec les artisans et autres intervenants sur son chantier. Sauf dans le cas où le client a signé un contrat avec un prestataire spécialisé en charge du suivi de chantier. Ce sont aux artisans de vérifier les cotes, de respecter les normes de sécurité et de conformités. C’est également à l’artisan de respecter les contraintes techniques et de travailler dans les règles de l’art. Chaque artisan intervenant sur ce projet est responsable de ces choix et des ces actes.
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Sandrine AGROMAYOR – Asea Design recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978. Sandrine AGROMAYOR – Asea Design n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Sandrine AGROMAYOR – Asea Design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
Sandrine AGROMAYOR – Asea Design n’est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement.
Sandrine AGROMAYOR – Asea Design n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées qui seront réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque Sandrine AGROMAYOR – Asea Design fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Asea Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.